Le Service d’aménagement du territoire offre différents services liés à la construction sur le territoire de même qu’à la qualité de l’environnement et la qualité de vie en général dans notre milieu. Il agit également pour voir au respect de la loi sur la qualité de l’environnement à l’échelle locale. Nos inspecteurs sont disponibles pour vous aider à réaliser vos projets.
Inspecteurs en évaluation foncière – Groupe Altus
Le Groupe Altus a été mandaté pour effectuer les travaux en évaluation foncière sur le territoire de la MRC La Jacques-Cartier. Tel que stipulé dans la Loi sur la fiscalité municipale, les travaux en évaluation consistent à confectionner un rôle d’évaluation à tous les trois ans et de le tenir à jour suite aux événements survenus à la propriété (mutations immobilières, travaux de rénovation ou de démolition, opérations cadastrales, catégorie de taxation, etc.). Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et reflète la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle.
La valeur réelle d’un immeuble correspond à sa valeur d’échange, sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente. Elle est établie selon les conditions du marché immobilier au 1er juillet du deuxième exercice précédent l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation (ex : 1er juillet 2017 pour le rôle 2019-2020-2021).
Afin d’établir la valeur réelle, l’équipe du Groupe Altus procède à l’inspection et l’enquête des transactions immobilières intervenues dans un contexte normal. Ces ventes permettent par la suite à l’évaluateur d’établir des normes de calcul servant à l’établissement de la valeur des immeubles de la municipalité selon les caractéristiques propres à chaque propriété (utilisation, éléments physiques, qualité des composantes, etc.) ainsi qu’à leur localisation dans la municipalité.
Afin de connaître l’état physique des propriétés, la Loi exige à l’évaluateur qu’il s’assure de l’exactitude des données en sa possession au moins une fois tous les neuf ans via la collecte d’information et des visites des propriétés. Lors de ces visites, des éléments sont entre autres recueillis par les inspecteurs quant à la qualité d’entretien des immeubles, aux travaux effectués et aux matériaux de finition. La mise à jour de ces dossiers peut, dans certains cas, mener à l’émission d’un avis de modification pour réajuster la valeur en cours de rôle et dans d’autres cas menés aux réajustements de la valeur uniquement au prochain dépôt du rôle d’évaluation.
À noter qu’en vertu de Loi sur la fiscalité municipale, les propriétaires ou les occupants ont l’obligation de permettre à l’évaluateur ou son représentant de visiter leur propriété et de fournir les renseignements relatifs à leur bien immobilier.
Toutefois, compte tenu des contraintes sévères liées aux inspections intérieures des résidences et des risques potentiels de contamination en raison de la COVID-19, la suspension des inspections intérieures est maintenue afin de protéger les citoyens et nos employés. Seules les visites extérieures des propriétés résidentielles seront effectuées. À cet effet, les inspecteurs seront munis d’un dossard afin qu’ils soient plus visibles auprès des citoyens.
Considérant que les visites intérieures ne pourront pas avoir lieu, Groupe Altus utilisera des formulaires d’autodéclaration que le propriétaire aura l’obligation de compléter en vertu de la Loi. L’utilisation de ces formulaires est autorisée par le MAMH et l’Ordre des Évaluateurs Agréés du Québec.
Un contrôle de la qualité sera mis en place afin de valider l’information fournie par les propriétaires. Groupe Altus pourra demander aux propriétaires de produire des photographies ou autres documents pour compléter la compilation de l’information si nécessaire.
Finalement, une demande de révision pour une inscription au rôle d’évaluation est possible suite au dépôt d’un rôle d’évaluation (30 avril de la première année du rôle) ou suite à l’envoi d’un avis de modification du rôle d’évaluation (60 jours après l’envoi). La demande de révision doit être rédigée sur un formulaire prescrit disponible au bureau de la MRC et doit être accompagnée d’une somme prévue au règlement.
