En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), la Ville doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Les droits de mutation immobilière, communément appelés « taxe de bienvenue », sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture est généralement envoyée quelques semaines après l’enregistrement de la transaction chez le notaire, et elle est payable en un seul versement.
Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants :
- 0.5 % sur les premiers 58 900.00 $ ;
- 1.0 % sur la tranche de 58 900.01 $ à 294 600.00 $ ;
- 1.5 % sur la tranche de 294 600.01 $ à 500 000.00 $ ;
- 2.25 % sur ce qui excède 500 000.00 $.
La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
Rappel
- Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes sommes échues. Habituellement, les ajustements des taxes municipales entre le vendeur et l’acquéreur sont effectués chez le notaire.
- La Ville n’émet pas de nouvelle facture de taxes lors de la vente d’une propriété. Il est de votre responsabilité d’en obtenir une copie auprès de l’ancien propriétaire ou auprès de la Ville, en communiquant avec le Service des finances au 418 844-3778. La facture de taxes est émise une seule fois par année et est liée à l’immeuble et non au propriétaire.
